Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de l’Engagement
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’utilisation du site internet engagement.microdon.fr (ci-après « le Site »). Le Site est édité par la société par actions simplifiée (SAS), agréée entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) microDON, au capital social de 140 710 euros - immatriculée au RCS de Paris sous le n° 510 143 282 dont le siège social est sis 34, rue de paradis 75010 PARIS – Tél. 01 85 08 60 68 - Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 395 1014 3282 000 18.
Directeur de la publication :
Pierre-Emmanuel GRANGE, Directeur Général de microDON
Directeur de la rédaction :
Olivier Cueille, Directeur Général de microDON
Déléguée à la protection des données :
Isabelle FLUXA, dpo@microdon.org
Hébergeurs. Plateforme :
GOOGLE CLOUD PLATFORM
Auth0
Mailjet
Hébergeurs.Don de temps :
123FORMBUILDER
Hébergeurs.Don sur salaire :
Skale 5 (NEOXIA SAS)
Ce Site, engagement.microdon.fr est soumis à la loi française, il est disponible en français.
1.Définitions
Entitées Bénéficiaires ou OSBL : Désigne les Organismes sans but Lucratif d’intérêt général, bénéficiaires des actions, engagements, événements, projets solidaires accessibles sur le site.
Entreprise/Client : Désigne tout client adhérent à la plateforme de l’engagement éditée par la SAS microDON et contribuant au contenu du Site.
Utilisateurs : Désigne l’ensemble des personnes - partenaires et collaborateurs - pour lequel l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise des accès à la Plateforme.
Partenaires : Désigne les prestataires ou entités bénéficiaires pour lesquels l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise des accès spécifiques.
Editeur : Désigne la société par actions simplifiée (SAS), agréée ESUS microDON, au capital social de 140 710 euros - immatriculée au RCS de Paris sous le n° 510 143 282 dont le siège social est sis 34, rue de paradis 75010 PARIS – Tél. 01 85 08 60 68
Site/Plateforme de l’engagement : Désigne le Site Internet édité par microDON pour le Client accessible à l’adresse de type engagement.microdon.fr et soumis aux présentes CGU.
Actions solidaires : Désigne toutes les actions, missions, événements ou projets solidaires proposés à partir du Site.
2.Description de la Plateforme de l’Engagement
La plateforme de l’engagement est l’outil numérique permettant à une Entreprise (ci-après alternativement « l’Entreprise » et/ou « l’Employeur ») de promouvoir auprès de ses salariés et/ou de ses partenaires l’engagement en faveur de l’intérêt général.
La mise à disposition de la plateforme de l’engagement permet ainsi à l’Entreprise de mettre à disposition des personnes qu’elle autorise différents modules d’engagement solidaire comme le module de don sur salaire, permettant de participer au financement d’OSBL, ou bien encore le module de don de temps comprenant plusieurs actions solidaires ; permettant de donner de son temps afin de soutenir l’action d’OSBL, notamment par du bénévolat ou du mécénat de compétence. S’agissant des actions solidaires (Team building solidaire, séminaire solidaire…), ces dernières sont organisées directement par l’Entreprise et ses éventuels Partenaires ou bien organisées à l’initiative des salariés eux-mêmes (possibilité de publier et diffuser auprès de ses collègues des invitations à des missions, événements ou défis solidaires).
3.Données à caractère personnel
Dans le cadre du Site, l’Entreprise, ses éventuels Partenaires et Entités Bénéficiaires, ainsi que l’Editeur collectent des données à caractère personnel concernant les Collaborateurs. Par conséquent, l’Entreprise, ses éventuels Partenaires et Entités Bénéficiaires, ainsi que l'Éditeur s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au regard de ces Textes Applicables à la Protection des Données Personnelles, L’Entreprise est responsable du traitement sous-traité à microDON dans le cadre du contrat de services conclu entre-eux pour la mise à disposition de la Plateforme de l’Engagement. microDON est considéré à ce titre comme un sous-traitant agissant sur les seules instructions du Client (Le Responsable de traitement).
A ce titre, l’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à : * Ne pas traiter, consulter les Données Personnelles ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des Services qu’ils effectuent pour le Client au titre des présentes ; * Ne traiter, consulter les Données Personnelles que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Client ; * Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles; * Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ; * À prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données Personnelles et des fichiers ; * S’interdire la consultation, le traitement de Données Personnelles autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces Données Personnelles est techniquement possible ; * S’interdire la divulgation, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données Personnelles exploitées ; * S’interdire de prendre copie ou de stocker, à d’autres fins que l'exécution des Services, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillis par lui au cours de l'exécution du présent contrat.
L’Editeur s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par le Client.
L’Editeur reconnaît et accepte qu’il ne peut agir en matière de traitement des Données Personnelles et des fichiers auxquels il peut avoir accès que conformément aux présentes.
L’Editeur s’engage à coopérer avec l’Entreprise et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu des Textes applicables à la Protection des Données Personnelles.
Les données de contacts des Utilisateurs ne pourront être transmises à une OSBL ou à un Partenaire de l’Entreprise que si l’Utilisateur postule à une Mission ou candidate à un projet solidaire.
La communication des informations marquées d’un astérisque est obligatoire, le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de rendre impossible l’inscription à certaines actions solidaires accessible sur le Site.
Si les informations renseignées par l’Utilisateur sont inexactes, alors il ne pourra pas bénéficier des services exclusifs correspondants.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier directement en adressant leur demande par mail à l’adresse aide@microdon.org ou dpo@microdon.org à partir de leur espace ou en utilisant le formulaire de contact. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.
Sous réserve de toute législation contraire, l’Editeur s’engage en outre à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation fixée par l’Entreprise au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du présent contrat. Ces données ne seront donc conservées que pour la durée de l’exécution du présent contrat et au plus tard un an après la fin du présent contrat pour des raisons techniques.
Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique “Politique de confidentialité et de protection des données”
4.Disponibilité
Tout Salarié et / ou Partenaire d’une Entreprise adhérente aux services de microDON peut, s’il/elle est éligible, créer son compte personnel afin de se connecter à la plateforme de l’engagement dédiée du type engagement.microdon.fr/Nom de l’Entreprise (ci-après le « Site Internet ») et de bénéficier ainsi des modules d’engagement solidaire (Don sur salaire, Don de temps...) activés par L’Entreprise.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à tout utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.
Le Site est gratuit et accessible à tous les utilisateurs par authentification unique (SSO de l’Entreprise), Toutefois, en l’absence de SSO, une identification/authentification préalable est nécessaire pour : * La création de leur espace personnel et de toutes les fonctionnalités attachées. * Organiser ou Postuler aux actions solidaires. * Faire un Don financier
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’Editeur du Site, ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou faits d’un tiers.
Sont expressément reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par l'Éditeur et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Site et de ses fonctionnalités.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
5.Données de compte
Un compte personnel intitulé “Mon espace personnel” est mis à disposition sur le Site pour chaque Utilisateur.
En cas de connexion avec le SSO de l’Entreprise, les données de compte sont pré-remplies par l’entreprise pour la création des comptes de ses Salariés. La création du SSO doit être nécessairement confirmée par le salarié à la suite de sa première connexion SSO lorsqu’il accepte les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU son compte et ses données associées sont alors supprimées.
En l’absence de connexion par SSO, les Utilisateurs doivent cliquer sur le lien « créer un compte » présent dans l’encadré d’identification/authentification.
En cliquant sur ce lien l’Utilisateur accède à une fenêtre où il doit obligatoirement indiquer son nom, prénom, e-mail professionnel ou personnel, un mot de passe et accepter les CGU du site.
Dans ce dernier cas, l’Utilisateur doit alors configurer un mot de passe qui doit comporter au moins 8 caractères et contenir au moins trois des quatres propositions énumérées ci-dessous :
Lettres minuscule
Lettres majuscule
Chiffre
Caractères spéciaux
Une fois les informations nécessaires à la création du compte personnel complétées, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse e-mail lui demandant de confirmer son inscription.
La confirmation de l’inscription permet d’achever le processus de création de compte et de garantir un système d’identification et d’authentification forte afin de préserver la confidentialité des utilisateurs ainsi que la sécurité de leur accès à leur compte.
A partir de son espace personnel, l’utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités réservées respectivement aux collaborateurs ou aux partenaires selon le cas, sous réserve d’avoir complété les données personnelles obligatoires attachées à certaines fonctionnalités.
L’utilisateur est le seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe, et de toutes les actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? », accessible dans l’encadré de connexion.
L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la sécurité de son compte, et à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés en utilisant le formulaire de contact.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.
Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Via la Plateforme, l’utilisateur peut, lui-même, et à tout moment, modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer ses données personnelles renseignées dans l’espace personnel ainsi qu’activer/supprimer son compte. L’utilisateur peut en outre contacter le délégué à la protection des données personnelles pour toute question relative à la protection des données sur son compte à l’adresse mail suivante : dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.
6.Adhésion
Lors de son inscription sur le Site, en cochant les cases "J'accepte les CGU" et “J’accepte la politique de confidentialité et de protection des données”, l’Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur et la politique de confidentialité et de protection des données. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur et ce, pour une durée indéterminée.
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées ultérieurement sont toutes traitées avec l’accord préalable des utilisateurs concernés, informés pleinement et complètement par les renseignements contenus dans les formulaires soumis à leur disposition au moment de la collecte de leurs données.
7.Cookies
La plateforme de l’engagement se conforme aux recommandations de la CNIL en matière d’utilisation des cookies.
Les seuls cookies utilisés sont de type :
Les informations contenues dans les cookies ne visent pas à identifier personnellement les utilisateurs et nous en contrôlons pleinement les données. Ces cookies ne sont jamais utilisés à d’autres fins que celles précédemment mentionnées.
Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique Politique cookies.
8.Spécificités du module de don sur salaire
Le dispositif de don sur salaire consiste pour un Salarié à arrondir son salaire net mensuel à l'euro inférieur et à autoriser son Employeur - l'Entreprise - à prélever la différence sur son bulletin de salaire afin de la reverser à l’Organisme Sans But Lucratif ( dit « OSBL ») bénéficiaire. L'Entreprise prend en charge le prélèvement du don et le reverse à son choix, soit directement à l’OSBL bénéficiaire, soit par l’intermédiaire du « Réflexe solidaire », fonds de dotation soumis à la loi du 4 août 2008 et au décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dit « de redistribution » (ci-après le « Fonds »), ayant pour vocation principale de collecter des fonds afin de les reverser intégralement, directement et périodiquement aux OSBL bénéficiaires.
Le don « arrondi » maximum est de 9,99 euros par mois dans le cas d'un arrondi à la dizaine d'euros inférieure, de 0,99 euro par mois dans le cas d'un arrondi à l'euro inférieur et le don minimum de 0,01 euro par mois. Le Salarié peut également compléter son don d'un montant fixe qu'il aura librement déterminé lors de son Inscription dans la limite du montant maximal déterminé par l’Entreprise. Le service est réservé à tout Salarié personne physique, majeur et capable.
Le Salarié détermine le montant du don à prélever et l'OSBL bénéficiaire du don. Le Salarié autorise ensuite son Entreprise à prélever le montant du don sur son salaire mensuel net et à le reverser soit directement à l’OSBL bénéficiaire, soit, le cas échéant, au Fonds, qui le reversera à son tour intégralement à l’OSBL bénéficiaire. Le Salarié est entièrement libre du montant et de l'affectation de son don.
Le Salarié fixe le montant du don qu'il souhaite effectuer à savoir : au minimum les centimes de son salaire arrondi à l'euro inférieur et, éventuellement au surplus, d’un autre montant fixe que le Salarié détermine librement dans la limite d’un montant déterminé par l’Entreprise.
L'OSBL bénéficiaire reçoit le montant des dons collectés par l’Entreprise, le cas échéant centralisés et reversés par le Fonds, de façon trimestrielle ou à défaut à une fréquence convenue entre les parties.
Le Salarié désigne comme destinataire de ses dons l'OSBL bénéficiaire parmi une liste d'OSBL sélectionnées par son Employeur et proposées sur le Site Internet et choisit le projet qu’il souhaite soutenir. Dans le cas où un OSBL bénéficiaire figurant sur la liste précitée venait à être retirée de cette liste, la ligne de prélèvement correspondante sera annulée (sans préavis). Le Salarié pourra à tout moment modifier son abonnement.
Après avoir déterminé les caractéristiques ci-dessus énoncées, le Salarié autorise son Employeur à prélever mensuellement le montant déterminé du don. En confirmant son adhésion, le Salarié s’engage comme suit « J’autorise mon Employeur à prélever chaque mois les centimes de mon salaire net mensuel et le cas échéant la somme supplémentaire de X euros ». Le Salarié donne ainsi mandat à son Employeur de prélever le montant du don et de le reverser soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire du Fonds, à l'OSBL pour le financement du projet désigné et pour effectuer les opérations décrites dans les présentes. Le Salarié recevra un accusé de réception de son abonnement sous la forme d'un courrier électronique conformément aux dispositions légales relatives aux procédures d’inscription en ligne. Les données légales relatives à l'ensemble des dons collectés par l'Entreprise grâce au service l'Arrondi sur salaire seront intégralement communiquées à l’OSBL bénéficiaire ou, le cas échéant, au Fonds.
Le Salarié peut à tout moment modifier le montant et/ou l'affectation de son don, c'est-à-dire l'OSBL bénéficiaire.
Le Salarié doit procéder à cette modification sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Espace donateur ». Le Salarié recevra un courrier électronique confirmant la modification. Il peut autrement solliciter une telle modification auprès du service RH de son Entreprise.
La modification du montant du don et/ ou de l'affectation du don prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de la modification, en fonction de l’intégration de la paie réalisée par son employeur.
Le dispositif l'Arrondi sur salaire ne fait l'objet d'aucune tarification auprès du Salarié, l'intégralité du don étant reversée à l'OSBL choisie par le Salarié. Les frais de collecte sont intégralement pris en charge par l'Entreprise.
Chaque Salarié est susceptible de déduire de son impôt tout ou partie du montant de ses dons selon les conditions et dans les limites imposées par la législation fiscale française en vigueur. Il appartient à chaque Salarié, au vu de son lieu de résidence et de sa situation fiscale particulière, de vérifier sa capacité et son éligibilité à bénéficier de telles déductions. Pour l'établissement du reçu fiscal, le Salarié autorise expressément son Employeur à transmettre à MicroDON ainsi qu’à l’OSBL ou, le cas échéant, au Fonds, les informations nécessaires à l'établissement du reçu fiscal. C'est à cette seule et unique fin que seront utilisées ces données.
Pour l'établissement des reçus fiscaux le Salarié autorise, le Fonds à utiliser les informations transmises par l’Entreprise à la société microDON, soit les noms, prénoms et adresse du Salarié qui ont souscrit aux présentes ainsi que la somme cumulée des virements annuels réalisés en faveur de l'OSBL bénéficiaire.
Les reçus fiscaux établis par l’OSBL bénéficiaire ou, le cas échéant, le Fonds relatifs aux dons reversés aux OSBL bénéficiaires sont communiqués aux donateurs au format pdf sur leur Espace Personnel, dans la rubrique « Mes Documents », au moins une (1) fois par an et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date limite d'établissement de leur déclaration d'impôt au titre de l'année calendaire précédente.
En adhérent à ce dispositif, le Salarié donateur est pleinement informé que son EMPLOYEUR communique à microDON et au Fonds de dotation « le Réflexe Solidaire » ou, le cas échéant, à l’OSBL bénéficiaire, les informations nécessaires à l'établissement de son reçu fiscal.
Dans l’hypothèse où le Salarié quitte l'entreprise, il est automatiquement désabonné du service l'Arrondi sur salaire, celui-ci ne recevant plus de bulletin de paie. Son reçu fiscal lui sera envoyé par email ou sera disponible auprès du département des ressources humaines.
Le dispositif l'Arrondi sur salaire est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d'anniversaire correspond au dernier jour du mois de souscription.
Le Salarié a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service de don sur salaire.
La résiliation s'effectue par simple intervention sur le Site Internet à la rubrique « Mes informations ».
La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de la demande de désadhésion, en fonction de l’intégration de la paie réalisée par l’employeur.
L'Entreprise peut procéder à la résiliation de l’Adhésion du Salarié à tout moment.
L’Adhésion sera résiliée de plein droit : (i) en cas de décès du Salarié ; (ii) dans l'hypothèse où le Salarié a quitté l'Entreprise ; (iii) en cas de suppression, dans la liste proposée sur le Site Internet, d'une OSBL choisie par le Salarié lors de son inscription, sans que celui-ci ait reporté son choix sur une autre OSBL figurant sur la liste du Site Internet ; (iii) en cas de changement de prestataire de paie si celui-ci ne dispose pas d'outils permettant la mise en place du service l'Arrondi sur salaire ou équivalent ; (iv) en cas d'arrêt du service par l'Entreprise, de liquidation ou de cessation d'activité ; (v) dans tout autre cas particulier de traitement de paie que l'entreprise jugera nécessaire.
L'Entreprise devra notifier sa décision au Salarié par courrier, courriel ou par tout autre moyen, préalablement à la mise en œuvre de la résiliation quand celle-ci n’intervient pas de plein droit.
La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’évènement générateur, en fonction de l’intégration de la paie réalisée par son employeur.
9.Spécificité du module de don de temps
Le module de don de temps permet au Client de créer, gérer, et animer des actions solidaires à partir de la plateforme de l’engagement.
Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et l’animation d’actions solidaires à ses Collaborateurs et ses Partenaires.
MicroDON accompagne le Client dans le processus de création d’actions solidaire en mettant à sa disposition des outils d’aide à la création.
Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des actions solidaires publiés sur le Site par le Client.
Dès publication de l’action solidaire sur le Site, l’utilisateur intéressé peut directement postuler à l’action solidaire sur le Site. Il peut à tout moment revenir sur sa décision et annuler son action à partir de son espace personnel.
L’inscription des collaborateurs aux actions solidaires est libre ou sur candidature.
Le Client qui organise lui-même une action solidaire peut mettre en place la validation préalable des inscriptions par les utilisateurs qu’il détermine.
Dans ce cadre, MICRODON met à disposition du Client des outils de gestion des candidatures et des inscriptions.
Le Client délimite la nature et le type de données nécessaires à la constitution des candidatures (fonction du salarié dans l’entreprise, lettre de motivation, curriculum vitae...etc).
Le Client publie sur son Site les différentes actions solidaires proposées par ses Collaborateurs, ses Entités Bénéficiaires ou ses Partenaires afin de mettre en relation facilement les Utilisateurs avec ces derniers et favoriser leur engagement collectif ou individuel, sur ou en dehors de leur temps de travail.
Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires, validés comme tels par le Client ont accès aux données personnelles des utilisateurs ayant postulé à leur(s) actions solidaires. En ce sens, les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client reconnaissent et acceptent qu’ils ne peuvent agir en matière de traitement des Données Personnelles que conformément aux présentes et dans le respect des textes applicables à la protection des données personnelles.
Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires prennent en particulier toute précaution utile pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et s’engagent notamment, en qualité de Responsable de Traitement, à :
Par conséquent, le Client et les utilisateurs reconnaissent que :
En postulant à l’action solidaire, l’utilisateur donne son accord, en cas de validation de son inscription, à la transmission de ses données personnelles - celles nécessaires à la gestion de sa candidature et à l’organisation de l’action solidaire en question - aux Entités Bénéficiaires et/ou aux Partenaires du Client. Ces données seront accessibles par les Entités Bénéficiaires et/ou Partenaires du Client désigné(s) dans le descriptif de l’action solidaire et qui organisent, bénéficient ou participent à ces actions solidaires. A tout moment, l’utilisateur peut demander de l’information sur le traitement de ses données et demander à modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles renseignées dans sa candidature en adressant sa demande par mail à l’adresse dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.
10.Spécificités du module Appel à projets
Le dispositif d’Appel à projets permet à chaque utilisateur de proposer des projets à partir de formulaires personnalisables.
Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et l’animation de projets à ses Collaborateurs ou à ses Partenaires.
Pour chaque appel à projets, MICRODON met à la disposition de l’Entreprise un formulaire entièrement personnalisable qui lui permet de définir les conditions d’éligibilité et de candidature du projet ainsi que des outils de gestion et d’inscription des projets proposés par les utilisateurs ;
Les champs du formulaire sont entièrement personnalisables :
Les champs relatifs à l’éligibilité permettent de définir précisément l’objectif et les caractéristiques du projet envisagé ;
Les champs relatifs à la candidature permettent d’élaborer les critères et conditions de sélection des entités bénéficiaires du projet envisagé ;
Les champs relatifs à la présentation du projet permettent de structurer le contenu tel qu’il devrait apparaître lors de sa publication sur le Site “La Plateforme de l’engagement”.
L’Entreprise délimite la nature et le type de données nécessaires à la constitution des dossiers (exemple: fonction du salarié dans l’entreprise, lettre de motivation, curriculum vitae...etc).
Le formulaire une fois défini est accessible sur le site “La Plateforme de l’engagement” ce qui permet aux Utilisateurs de le consulter et de déposer leur projet.
En proposant un projet, l’utilisateur garantit à MICRODON le respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de collecte de données personnelles qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et LIbertés” et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit “RGPD” d’une part, et donne son accord à la conservation par MICRODON des données personnelles qu’il a renseignées dans le descriptif du projet pour leur mise à disposition sur le module “Appel à projets” d’autre part. A tout moment, l’utilisateur peut demander de l’information sur le traitement de ses données et demander à modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles renseignées dans le projet en adressant sa demande par mail à l’adresse dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.
MICRODON ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités Bénéficiaires aux projets proposés par les utilisateurs.
De même, MICRODON ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des projets solidaires publiés par les utilisateurs sur le Site et leur réalité.
11.Spécificité du module Catalogue de projets et vote
Le dispositif du Catalogue de projets et vote permet aux utilisateurs de visualiser et de voter sur l’ensemble des actions solidaires menées par l’Entreprise.
L’Entreprise dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et la consultation par vote des actions solidaires déposées sur le module “Catalogue de projets et vote”, disponible sur le Site “La Plateforme de l’engagement”.
MICRODON ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités Bénéficiaires aux actions publiées sur le Catalogue. De même, MICRODON ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des actions publiées par les Entités Bénéficiaires sur le Site et leur réalité.
12.Propriété intellectuelle
Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant par défaut (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et est à ce titre protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.
La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, en tout ou en partie du contenu du site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « microDON », « l’Arrondi » et/ou leur logo, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l'Éditeur.
De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
13.Garanties et responsabilité
Les partenaires garantissent l'Éditeur de tous dommages directs ou indirects causés à l'Éditeur ou à tout tiers, suite au non-respect des obligations légales et des présentes CGU, du fait des informations mises en ligne par eux.
Les partenaires garantissent l'Éditeur contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de leurs obligations légales ou de leurs engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant.
En conséquence ils s’engagent à prendre et assumer toutes conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l'Éditeur, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.
14.Droit à l’image
Des vidéos et des photos des Collaborateurs peuvent être présentes sur le Site pour illustrer la politique de RSE du Client en tant que faits d’actualité.
Conformément à l’article 226-1 alinéa 3 du code pénal le consentement des Collaborateurs est présumé.
Si un Collaborateur ne souhaite plus apparaître sur le Site, il peut demander à ce que la photo ou vidéo soit supprimée du Site auprès des services responsables de la Plateforme dans son entreprise en indiquant la page sur laquelle se trouvent les photos concernées.
Il est strictement interdit aux partenaires de reproduire, représenter ou diffuser tout ou partie des photographies et des vidéos de Collaborateurs présentes sur le Site, sans autorisation préalable de l'intéressé, du Client et de MICRODON.
15.Contenu rédactionnel
Tout le contenu rédactionnel, visuel ou audiovisuel de la plateforme est fourni par défaut à titre d’information.
Dès lors que la plateforme est accessible et opérationnelle, le contenu rédactionnel de cette dernière peut être produit par : * Le Client ; * Les Salariés partenaires ; * Les éventuels partenaires du client ayant un accès privilégié sur demande du Client ; * MICRODON ;
Toutefois, aucun contenu rédactionnel, visuel ou audio-visuel ne peut être publié sur la plateforme de l’engagement sans validation écrite préalable du Client.
Sauf convention contraire, ce contenu ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un engagement de la part de MICRODON. Il ne saurait pas non plus être assimilé à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.
En tout état de cause, le Partenaire et le cas échéant le Client reconnaît utiliser les informations proposées sur le Site à ses seuls risques et périls.
Le Client ou les partenaires peuvent à tout moment retirer leurs publications ou notifier un contenu litigieux à MICRODON en utilisant le formulaire de contact du Site, en indiquant dans leur notification :
Leur identité
La page concernée
Le caractère litigieux
Si nécessaire, tout élément de preuve à leur disposition
16.Liens hypertexte
L'Éditeur propose sur le Site des liens vers des sites Internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis par l’Entreprise en raison de la qualité de l’information qu’ils proposent et de leur adéquation avec l’objet du Site à la date de création du lien.
Dans la mesure où l'Éditeur ne contrôle pas régulièrement ces sites Internet, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de leur contenu et n’engage en aucune manière sa responsabilité pour les contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites.
Des sites Internet externes peuvent référencer le Site. L’Editeur n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de l'Éditeur.
17.Modifications des CGU
Lors de la création de son compte personnel, le partenaire reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur. Elles seront susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : le partenaire est donc invité à les consulter régulièrement. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le partenaire et ce, pour une durée indéterminée.
18.Permanence
Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
19.Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.